Conditions générales de vente et d’utilisation

Ces conditions générales (CG) s’appliquent à toute commande du bracelet SOS mevica, aux abonnements mevica et à l’utilisation de l’application mevica et du portail client. En commandant ou en créant un compte, vous les acceptez.

1. Parties

Le vendeur est mevica, Avenue Soguel 3, 2035 Corcelles (NE), Suisse, info@mevica.ch (« mevica »). Le client est la personne qui commande ou crée un compte (« vous »). La personne qui porte le bracelet est appelée « l’utilisateur ».

2. Le service mevica

mevica comprend un bracelet SOS, une application mobile et un portail client. Quand l’utilisateur appuie sur le bouton SOS, ou quand une chute est détectée, le bracelet appelle et prévient les contacts enregistrés, dans l’ordre choisi, et envoie sa position lorsqu’elle est disponible.

mevica est un service d’alerte aux proches. Ce n’est pas un dispositif médical ni un service de secours, et il ne remplace pas le 144, le 117, le 118 ou le 1414. Le fonctionnement dépend du réseau mobile, de la carte SIM, de la batterie du bracelet, de la réception GPS et de la disponibilité des proches.

3. Commande et conclusion du contrat

Vous commandez sur mevica.ch (page « Précommander »), dans l’application ou par e-mail. Le contrat est conclu lorsque nous vous envoyons la confirmation et la facture par e-mail. Nous pouvons refuser une commande, par exemple en cas de données incomplètes ou de stock insuffisant ; dans ce cas, tout montant déjà payé est remboursé.

Précommande : tant que le bracelet n’est pas encore livrable, la commande est une précommande. La livraison a lieu dès la disponibilité du bracelet (premiers tests prévus en janvier 2027). Vous pouvez annuler une précommande sans frais tant que le bracelet n’a pas été expédié ; le montant payé vous est alors remboursé.

4. Prix

Les prix sont en francs suisses (CHF), TVA comprise si elle est due. Le bracelet est vendu en une fois (prix indiqué lors de la commande). Les abonnements sont payés à l’avance pour 1, 3, 6 ou 12 mois, selon l’offre choisie (Essentiel, Confort ou Illimité). Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

5. Paiement

Vous payez avec TWINT ou par facture QR (e-banking ou poste), dans le délai indiqué sur la facture (10 jours sauf mention contraire). L’abonnement est activé dès réception du paiement. En cas de retard, nous envoyons un rappel ; sans paiement, nous pouvons suspendre l’abonnement et les fonctions de l’application.

6. Durée de l’abonnement et résiliation

L’abonnement dure la période payée (1, 3, 6 ou 12 mois). Il n’est pas renouvelé automatiquement : avant la fin de la période, nous vous envoyons une nouvelle facture, et l’abonnement continue si vous la payez. Vous pouvez arrêter à tout moment en ne payant pas la période suivante ou en écrivant à info@mevica.ch. Les périodes déjà commencées ne sont pas remboursées, sauf si mevica ne peut pas fournir le service.

7. Livraison

Le bracelet est envoyé par la poste à l’adresse indiquée en Suisse. Les risques passent au client à la remise du colis. Vérifiez le colis à la réception et signalez-nous tout dommage dans les 7 jours.

8. Mise en service et obligations du client

• Enregistrer des contacts d’urgence joignables et tenir leurs numéros à jour.
• Recharger le bracelet régulièrement et le porter sur soi.
• Tester l’alerte SOS après la mise en service, puis de temps en temps.
• Prévenir les contacts qu’ils seront appelés et leur conseiller de répondre aux appels du bracelet ; une messagerie vocale peut empêcher l’appel du contact suivant.
• Obtenir l’accord de l’utilisateur pour le suivi de sa position et la transmission de ses alertes à ses proches.

9. Garantie

Le bracelet bénéficie d’une garantie de 2 ans dès la livraison contre les défauts de fabrication. En cas de défaut, écrivez-nous : nous réparons ou remplaçons le bracelet. La garantie ne couvre pas l’usure normale (bracelet, batterie), les chocs, l’immersion au-delà de ce que prévoit la fiche du produit, ni les modifications faites par le client.

10. Responsabilité

mevica met tout en œuvre pour que le service fonctionne, mais ne peut pas garantir qu’une alerte arrive ou qu’un proche réponde dans tous les cas (panne de réseau, batterie vide, absence de réception GPS ou d’un contact, mauvaise utilisation, force majeure). Dans les limites de la loi, mevica ne répond que des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. La responsabilité pour les dommages corporels n’est pas limitée lorsque la loi l’interdit.

11. Application et compte

L’application mevica est gratuite ; certaines fonctions dépendent de l’abonnement. Vous gardez votre mot de passe secret et nous signalez tout usage abusif. Nous pouvons suspendre un compte utilisé de façon abusive ou contraire à la loi. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment (voir Supprimer mon compte).

12. Protection des données

Les données de santé, d’alerte et de position sont sensibles. Elles sont traitées selon notre politique de confidentialité, conformément à la loi suisse sur la protection des données (LPD), et hébergées en Europe.

13. Modification des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions. La nouvelle version est publiée sur cette page et vous est communiquée par e-mail ; elle s’applique à la période d’abonnement suivante.

14. Droit applicable et for

Le droit suisse s’applique. Le for est à Neuchâtel, sous réserve des fors impératifs en faveur des consommateurs.

Contact

mevica
Avenue Soguel 3, 2035 Corcelles (NE), Suisse
info@mevica.ch